Moulin à Vent Immobilier

Vendre

Droit aux honoraires d'agence ???

Publié le

Une agence a fait signer un mandat simple, fait visiter et fait signer un bon de visite à l'acquéreur qui a traité l'achat par un autre agent immobilier.

La première agence a-t-elle droit à ses honoraires ??

Non, elle ne peut pas prétendre à ses honoraires car la loi HOGUET précise ques seule l'agence par le biais de laquelle la vente a eu a droit à ses honoraires.

Les acquéreurs sont libres de traiter l'acaht avec une agence ou une autre s'ils n'ont pas signé un mandat de recherche exclusif avec une agence ou une autre.

Les vendeurs sont libres de traiter la vente avec une agence ou une autre mais avec une limite: le mandat Orpi contient une clause qui interdit au vendeur de traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agence.

Si les vendeurs le font ils s'exposent à devoir indemniser l'agence à hauteur du montant des honoraires selon la clause pénale du mandat.

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